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ii. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
iii. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
iv. Code de la propriété intellectuelle
v. Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur
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